CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE mypandoratest®

(PLATEFORME DE SERVICES) Date de dernière mise à jour : 28/11/2012

Ces conditions d’utilisation régissent la relation entre (i) la société mypandora business solution® , SARL au capital de 3 000 Euros, dont le siège social se situe 9 rue du Fond Louvet – 92 500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº 788 470 052, dont le directeur de publication est M Frédéric CHOMEL (ci-après "mypandora business solution®", "nous", "notre") exploitant le site http://www.mypandoratest.com (ci-après le "Site") et (ii) les utilisateurs chaque internaute accédant, naviguant sur ou visitant de tout ou partie du Site ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après "les Utilisateurs""Utilisateur", "vous", "votre").

Déclaration CNIL n° : en cours d’enregistrement

Le site est hébergé par la société QUERYDYNE
Dont le siège social est situé 1 rue Louis Armand 95230 Soisy sous Montmorency
Numéro de téléphone : 01.83.62.24.05
Adresse de courrier électronique : support@querydyne.com
N° SIRET : 51325215500017
Date de dernière mise à jour : 28/11/2012

Avant d'accéder au Site, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions d’utilisation") qui décrivent les conditions contractuelles générales applicables à l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat conclu entre d’une part la société mypandora business solution® et d’autre part l’Utilisateur.

L'accès, la navigation, ou l’utilisation du Site vaut acceptation des conditions mentionnées ci-après ainsi qu’à la Politique relative aux données personnelles ("Politique de confidentialité") telle que précisée dans les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous refusez tout ou partie de l’une quelconque des obligations ou conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Site et les services qui y sont proposés.

1. Objet du Site

Le Site mypandoratest® a pour objectif de proposer un test de personnalité mental et cérébral construit à partir des neurosciences.
L’accès au Site, l’utilisation de tout ou partie des Services qui y sont proposés et notamment l’inscription au site des informations professionnelles et personnelles, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation (ci-après "les Conditions d’Utilisation").

2. Modalités d’inscription au Site – Création d’un Compte

La création d’un Compte est ouverte aux utilisateurs qui doivent être une personne physique, être majeure et avoir la capacité légale de remplir le test.
Celui-ci doit avoir préalablement lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation sans réserve.
En remplissant les données, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes le concernant, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à communiquer une adresse électronique valide dont il est le titulaire et qu’il consulte régulièrement.
Conformément aux dispositions à l’article 6 des présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît que mypandora business solution®, se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Site et de profiter des Services dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes ou incomplètes.

En aucun cas, la responsabilité de mypandora business solution® ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité.

L’Utilisateur, avant le processus de remplissage de son mypandoratest®, recevra un e-mail, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, avec un identifiant et un mot de passe afin d’activer son test, ces données sont strictement confidentielles et personnelles.

3. Utilisation du Site.

Généralités. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et/ou les Services que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, à nos droits ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires à aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît que le Contenu qu’il inscrit relève de sa seule responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu contraire à la règlementation en vigueur et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, ou à l’image et aux droits de mypandoratest® ou de mypandora business solution®.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas :

• Compromettre ou tenter de compromettre, de quelque manière que ce soit, la sécurité du Site et notamment : télécharger des virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants ; surcharger les différents Services du Site; agir d’une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement du Site (comme une attaque entraînant un refus de service) ; communiquer ses identifiants à un tiers ou laisser un tiers accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité du Compte ;
• Fournir des informations fausses, fantaisistes, obsolètes ou sans autorisation d’un tiers ; tenter d'induire en erreur les Utilisateurs en usurpant le nom d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une personne morale ;
• Compromettre, de quelque manière que ce soit, la bonne utilisation du Site et notamment : accéder à un Compte d’un autre Utilisateur sans son autorisation préalable; accéder au Site au moyen de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ; permettre ou encourager les infractions à ces Conditions d’utilisation.

Nous vous rappelons que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 6. I-4 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004).

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis des Utilisateurs dont un contenu aurait été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une telle notification.

4. Propriété intellectuelle

Site, Services et Contenu. mypandora business solution® est propriétaire du Site mypandoratest® (composantes techniques, graphiques, textuelles, ou autres) à l’exception des informations fournies par les Utilisateurs. Le Site, son architecture, les questions, ainsi que le contenu communiqué par nos soins sur le Site sont la propriété de mypandora business solution® ou font l’objet d’une licence de la part des tiers à notre profit. Nous (ou nos partenaires) sommes (sont) les titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site ou avons (ont) acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Site est strictement interdite sans notre autorisation préalable et écrite.

La consultation et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site, sous réserve du droit d’utilisation tel que décrit ci-dessous.

Toute utilisation non autorisée d'un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, extraction non autorisée etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Licence d’utilisation du Site et des Services. mypandoratest® concède une licence non exclusive, personnelle et non transférable autorisant les Utilisateurs à utiliser les différents Services du Site dans des conditions conformes aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à la finalité des différents Services et du Site.

Contenu Utilisateur. Le contenu et les informations personnelles et professionnelles du compte que l’Utilisateur décide de remplir sur son Profil lui appartiennent ; l’Utilisateur reconnait et accepte que le contenu qu’il fournit puisse faire l’objet d’un reformatage afin de correspondre à un format de traitement, conformément à notre charte graphique et aux spécificités techniques imposées par l’exploitation du test.

5. Vie privée et confidentialité des données

En publiant ses données sur son Profil, l’Utilisateur accepte qu’elles soient accessibles à mypandora business solution®.
Dans le cadre de la fourniture des Services, mypandora business solution® est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs.
Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité au sein des mentions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

6. Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des outils techniques nécessaires à la bonne utilisation des Services proposés par le Site. A cet effet, il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, en bon état de fonctionnement et sûre. En effet, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tous programmes informatiques pouvant compromettre la sécurité du Site.
L’Utilisateur est seul responsable des équipements qu’il utilise pour accéder au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par l’utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes données et informations le concernant.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions d’Utilisation qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence.
mypandora business solution® se réserve le droit de modifier toute information du Site dans le cadre de mises à jour ponctuelles ou de corrections.

Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment sans que la responsabilité de mypandora business solution® ne puisse être recherchée à ce titre.
La responsabilité de mypandora business solution® ne peut pas non plus être retenue en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mise à jour, corrections ou d’améliorations techniques.

De même, Nous nous réservons le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou aux Services, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site et des Services, ou en cas de procédure collective.

Notre responsabilité ne saurait non plus être engagée du fait des contenus des sites internet vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site.

Si Nous devions être tenus responsable d’un dommage non prévu au présent article, Notre responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.
En tout état de cause, mypandora business solution® ne saurait être responsable de dommages indirects, du manque à gagner, de dommages découlant de pertes de données ou de perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, ses Services ou ses contenus.

7. Résiliation

Si l’Utilisateur enfreint une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou a un comportement de nature à présenter un risque pour tout tiers, Utilisateur ou non, ou pour mypandora business solution®, se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur et de suspendre la mise en ligne de l’accès à mypandoratest®.
L’Utilisateur sera averti par courrier électronique ou lors de sa prochaine connexion à son Compte et il sera mis en demeure de faire cesser la violation et/ou le comportement illicite. Après expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, mypandora business solution® se réserver le droit de clôturer définitivement le Compte, et de résilier de plein droit le présent contrat la liant à l’Utilisateur, sans formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
L’Utilisateur peut également supprimer son Compte à tout moment selon la procédure suivante : envoyer un message de désinscription via le formulaire de contact.

8. Modifications des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par mypandora business solution®. Nous pouvons également modifier, à tout moment, tout ou partie du Site et/ou des Services mypandoratest®, ainsi que les caractéristiques desdits Services.
Toute utilisation de tout ou partie de ce Site et/ou des Services à la suite de modifications apportées aux présentes Conditions d’Utilisation ou aux caractéristiques du/des Service(s) vaudra acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version en ligne, mise à jour et accessible à tous et en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur "Conditions d’utilisation" de façon à rester en permanence informés des conditions qui sont applicables.

9. Litiges

Le droit applicable à ces conditions d’utilisation est le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Ces présentes dispositions ne privent pas les Utilisateurs habitant hors France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.

Politique de confidentialité

Lorsqu’ils ne sont pas définis par les présentes mentions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs, les termes dont la première lettre comporte une majuscule ont la signification qui leur est donnée par les Conditions générales d’Utilisation.

Article 1. : Objet du traitement des données personnelles des Utilisateurs

Les données professionnelles et personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’ouverture et/ou du remplissage d’un Compte sur le Site et/ou de l’utilisation du Site et des Services ainsi que les données de connexion de l’Utilisateur (notamment adresse IP ou login de connexion via des sites tiers ), sont collectées par mypandoratest® et traitées par mypandora business solution® dans le respect des dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données ainsi collectées peuvent notamment comprendre : vos nom, prénom, identifiants de connexion, adresse électronique et/ou postale, téléphone, date de naissance, situation géographique, informations de type démographique (par exemple votre catégorie socioprofessionnelle, votre métier, votre entreprise, …). Ces informations sont utilisées conformément à la Politique de Confidentialité. Les données personnelles collectées sont principalement utilisées :
- pour accéder aux Services proposés par le Site et utiliser lesdits Services,
- pour permettre l’accès au contenu rempli sur le Site, et son traitement par mypandora business solution®,
- pour adresser aux Utilisateurs des informations générales et/ou personnelles les concernant,
- pour réaliser des études statistiques ;
- pour se conformer à la législation en vigueur.

Article 2. : Cookies

Le site mypandoratest® utilise également des cookies et des balises web dans le cadre de la fourniture des Services proposés par le Site.
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur.
Les cookies utilisés par mypandoratest® enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures, le cas échéant.
Les cookies utilisés par mypandoratest® ont pour finalité exclusive de permettre et faciliter la navigation et le fonctionnement du Site (en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies par l’Utilisation d’un Compte lors de sa connexion. Ces cookies permettent en outre à mypandoratest® de réaliser des études statistiques quant à l’utilisation de son Site (nombre de cessions, durée de connexion,…) et de mesurer l’audience du Site.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies.

Pour Mozilla Firefox :
- Choisissez le menu "outil" puis "Options"
- Cliquez sur l’icône "vie privée"
- Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :
- Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
- Cliquez sur l’onglet "Confidentialité"
- Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
- Vie Privée

Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties de notre Site Internet ou (ii) utiliser certains de nos Services.

Article 3. : Diffusion des informations des Utilisateurs

Les informations que vous renseignez dans votre Profil (nom, prénom, …) ne peuvent être consultées et traitées que par mypandora business solution®.

Article 4. : Droit des Utilisateurs (accès, rectification, et opposition)

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de mise à jour, modification et de retrait de toutes leurs données personnelles collectées par mypandoratest®, et dont le traitement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL par mypandora business solution®.
Ces droits peuvent être exercés en contactant mypandoratest® via le formulaire de contact du site ou en écrivant sur papier libre à mypandora business solution®, 9 rue du Fond Louvet – 92500 Rueil-Malmaison par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de ce qui précède, mypandora business solution® s’engage à mettre en place des systèmes de sécurité appropriés afin d’assurer la confidentialité des données tant chez lui que sur son site mypandoratest®.

Article 5. Conservation des données

Les données Vous concernant ne seront conservées que pendant le temps nécessaire aux finalités décrites dans la Politique de Confidentialité et/ou dans les Conditions d’Utilisation, ou celui requis pour se conformer aux réglementations applicables.

Article 6. Partage de données professionnelle et/ou personnelles

Il est possible que nous transférions (ou rendions accessibles) vos informations personnelles aux tiers qui gèrent ces informations pour notre compte. Par exemple, nous pouvons utiliser des prestataires de services pour héberger nos Site et Services, pour obtenir des prestations de support ou toute autre prestation de service ou pour les besoins des finalités précisées ci-dessus. Nous ne transférerons aux tiers que les informations utiles et nécessaires pour qu’ils puissent exécuter leurs obligations contractuelles.
Ces communications s'opèrent dans le cadre de conventions permettant d’assurer le respect de la présente Politique.
Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, nous pouvons également communiquer des données à des tiers en cas de plainte quant à votre utilisation du Site, et si nous pensons qu’il est nécessaire d’enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des situations pouvant emporter des menaces potentielles pour la sécurité physique d’une personne ou si nous pensons, à notre entière discrétion, que votre utilisation est effectivement incompatible avec la Politique de Confidentialité ou les Conditions Générales d'Utilisation du Site. Par ailleurs, les Données personnelles pourront être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints dans le cadre d'une loi ou d'une disposition réglementaire en vigueur, d'une ordonnance judiciaire ou d'une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure pénale, sur le territoire national ou à l'étranger.
Il se peut que nous fusionnions avec, ou que nous soyons rachetés par, une autre société ou que nous cédions ou procédions de toute autre manière au transfert de tout ou partie de notre activité. Dans la mesure où la loi l'autorise et conformément aux modalités de la Politique de Confidentialité, nous pourrons alors partager les Données personnelles vous concernant avec une telle société.

Les Utilisateurs sont informés que mypandora business solution® peut être amenée à communiquer les données personnelles des Utilisateurs, dans les conditions prévues par la loi, à une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée.

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